EASY SANTE PRO SERVICES
Vente / Location – Professionnels

Dispositions générales :

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent la fourniture de biens et/ou de services ainsi que leur documentation associée (ci-après, les « FOURNITURES/ MATÉRIELS/DISPOSITIFS ») entre JEDIMED WORLD, dont le siège social est sis au 16-20 Rue Louis Rameau, BEZONS 95870, et toute société s'engageant à commander lesdites FOURNITURES MATÉRIELS/DISPOSITIFS   (ci-après, le « Client »). Dans les présentes, JEDIMED WORLD et le Client peuvent être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

La société JEDIMED WORLD, spécialisée dans la fourniture de solutions professionnelles destinées aux professionnels du secteur de la santé, propose, dans le cadre de son offre Easy Santé Pro Services JEDIMED , la vente ou la location de matériel médical.

Ces équipements sont destinés exclusivement aux professionnels de santé ou aux professionnels du secteur du dispositif médical, et sont loués ou vendus dans le cadre de l’ activité de ces derniers. Ceux-ci sont libres, sous leur exclusive responsabilité et garantie, d’en faire un usage professionnel au bénéfice de tiers utilisateurs finaux.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent donc à toute opération de vente ou de location conclue entre JEDIMED WORLD et un professionnel. Par conséquent, aucune des Parties ne pourra se prévaloir des dispositions protectrices relevant du droit de la consommation.

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV ont expressément fait l’objet d’un examen et de discussions au cours d'une phase de négociation.

En conséquence, sauf accord contraire entre les Parties, la passation par le Client d'une commande dans les conditions prévues au II  des présentes CGV (ci-après, la « COMMANDE ») vaudra acceptation, par le Client, d’être lié par les présentes CGV ainsi que par toutes autres conditions convenues et décrites dans la COMMANDE applicable (ci-après, les « CONDITIONS PARTICULIÈRES »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent spécifiquement au service Easy Santé Pro JEDIMED. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales et les Conditions Particulières du service Easy Santé Pro Services JEDIMED, ces dernières prévaudront.

La location ou la vente des dispositifs proposés dans le cadre de l’offre EASY SANTÉ PRO JEDIMED WORLD est régie :

• par les présentes conditions générales ;
• ainsi que par les conditions particulières de location ou de vente propres à chaque dispositif, figurant au verso de la fiche "Points de Contrôle".

 

I.  CONDITIONS REQUISES POUR LOUER OU ACHETER

JEDIMED WORLD peut subordonner l’acceptation d’une commande à la présentation de documents justifiant de la capacité juridique du preneur  à contracter, et exiger une garantie financière.

Celle-ci devra être remise par tout moyen accepté par JEDIMED WORLD, qui pourra l’encaisser à tout moment sans avis préalable. La garantie sera restituée après paiement de toutes les sommes dues et, le cas échéant, au retour du bien loué en bon état.
Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du preneur , qui peut être engagée au-delà.

Le client déclare expressément :

• qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• qu’il n’est pas en situation de cessation des paiements ;
• qu’il ne fait pas l’objet, à la date de signature des présentes, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d’aucune autre procédure collective en cours ou imminente.

En cas de placement sous le régime de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, ou d’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du client, le fournisseur pourra, à sa seule initiative et sans préjudice de ses droits :

• soit suspendre l’exécution du présent contrat jusqu’à nouvel ordre,
• soit le résilier de plein droit, sans formalité judiciaire ni indemnité de quelque nature que ce soit, conformément aux articles L.622-13 et suivants du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

  

II. COMMANDE

Toute commande, formalisée au moyen des Conditions Particulières de Vente ou de Location, doit, pour être prise en compte, être transmise par écrit, par télécopie ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jedimed.com.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.
À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

  

III.  TRANSMISSION DES DROITS

Le Loueur se réserve le droit de céder ce contrat à toute société tierce et cela à tout moment.

Le Preneur pourra céder ses droits résultant du présent contrat à des tiers après obtention de l'accord écrit et préalable du Loueur. Ce transfert donnera lieu à la signature d'un nouveau contrat entre les parties.

 

IV. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, les conditions particulières, ainsi que les relations contractuelles entre le Loueur et le Preneur issues de leur application sont soumises au droit français.

Tous litiges découlant des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du ressort du Loueur, nonobstant toute demande incidente, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure en référé.

Le Loueur se réserve néanmoins la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Preneur. Les effets de commerce ou l’acceptation d’un règlement ne constitueront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

 

V. LITIGES

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher ensemble une solution amiable, au besoin en ayant recours à un médiateur, sans qu’il s’agisse d’une formalité préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité d’une action contentieuse, laquelle pourra être introduite conformément aux règles procédurales en vigueur.

Si JEDIMED WORLD est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou auxiliaire de justice (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues ou l’exécution d’une obligation par le Preneur, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Preneur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

 

VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent contrat s’applique à compter du jour de sa signature par les parties.

Le client s’engage à notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement d’adresse, de raison sociale ou de statut juridique.

 

VII. ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, disponibles en ligne sur le site du prestataire, et accepte qu’elles puissent être modifiées à tout moment.

Les CGV modifiées seront applicables dès leur mise en ligne. Le client est invité à les consulter régulièrement.

L’utilisation continue des services après la mise en ligne des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

 

OFFRE LOCATION PAR ABONNEMENT EASY SANTÉ PRO

ARTICLE 1 – DURÉE DE LOCATION ET ENGAGEMENT MINIMUM

Sauf conditions particulières, les contrats de location EASY Santé Pro sont conclus pour une durée déterminée, avec un engagement minimum de 12 mois.

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du preneur . Cette date est mentionnée sur le contrat ou sur le bon de livraison. À partir de ce moment, les risques sont transférés au preneur .

La location et la garde juridique prennent fin au retour complet du matériel en agence ou à sa reprise par JEDIMED WORLD.

À l’issue de la période initiale d’engagement (12 mois), le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée, sauf résiliation avec un préavis d’un mois avant l’échéance.

Pendant la durée indéterminée, chacune des parties pourra, à l’issue de la période initiale d’engagement, mettre fin à la location en respectant un délai de préavis de un (1) mois, en notifiant sa volonté par courrier recommandé adressé avant le premier jour du mois de préavis. Le délai de préavis commencera à courir à compter de la première présentation de ladite lettre recommandée.

 

ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le loyer est payable mensuellement et d’avance, aux dates convenues par les parties, par prélèvement automatique.

Le Preneur devra informer le Loueur des éventuelles modifications de ses coordonnées bancaires par courrier recommandé avec accusé de réception 30 jours avant la prochaine date de prélèvement automatique.

Le loyer est prélevé à compter de la date de mise à disposition du matériel loué, indiqué sur le procès-verbal de livraison.

Le preneur  s’engage à régler sa mensualité, conformément à la facture d’échéance émise. Tout retard de paiement, y compris l’absence de provision à la présentation de l’avis de prélèvement automatique, sera considéré comme un retard de paiement.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera automatiquement due, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Tous les frais de recouvrement supplémentaires engagés seront également exigibles.

Toute échéance impayée à son terme sera de plein droit majoré d’intérêts de retard, calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

ARTICLE 3 – DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l'exécution des obligations contractuelles du Preneur, un dépôt de garantie peut être exigé à la signature du présent contrat de location dont le montant est fixé aux conditions particulières ci jointes.

Celui-ci est conservé par le Loueur pendant toute la durée de la location. Il ne porte pas intérêt au profit du Preneur.

A l’expiration de la location, il sera restitué au Preneur en tout ou partie, après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers, redevances, frais de remise en état et indemnités dont il pourra être débiteur envers le Loueur.

Le Loueur est autorisé par le Preneur à prélever sur le dépôt de garantie au terme du contrat ou pendant son cours toutes sommes qui seraient directement ou indirectement liées au matériel loué , à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Client (réparation, remise en état, ect ...) et que le Preneur n’aurait pas réglées.

Ce dépôt de garantie sera par ailleurs acquis au Loueur en cas de défaut de règlement des loyers.

Dans ce cas, le Loueur est libre soit de :

• résilier le contrat dans les termes et conditions de l’article 4 ci-dessous,
• soit de poursuivre le contrat à la condition expresse que le Preneur reconstitue immédiatement le dépôt de garantie entre les mains du Loueur.

A défaut le contrat est immédiatement résilié dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.

En tout état de cause, le Preneur s’engage pendant le cours du contrat à toujours reconstituer le dépôt de garantie afin qu’il corresponde au nombre de mois de loyer convenus aux conditions particulières, notamment en cas de diminution ou disparition de ce dernier en cours du contrat dans les conditions évoquées ci-dessus.

 

ARTICLE 4 – RÉSILIATION

Résiliation anticipée

Le contrat étant conclu pour une durée minimale d’un (1) an, le preneur  ne peut y mettre fin avant cette échéance.

Toute demande de résiliation anticipée, formulée de bonne  foi et  motivée par des circonstances exceptionnelles  doit être sollicitée par écrit, avec un préavis d’un (1) mois.

Une éventuelle demande de résiliation anticipée pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un examen amiable sur un plan commercial.

JEDIMED WORLD se réserve, en pareille circonstance, la possibilité d’accéder à la dite demande de résiliation anticipée . Le preneur  devra alors, sauf accord plus favorable, et au choix de JEDIMED WORLD :

• soit payer tous les loyers restants jusqu’au terme du contrat,
• soit payer une indemnité de résiliation équivalente à trois (3) mois de loyer,
• dans tous les cas, régler une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € HT.

Ces montants seront dus dès la date de résiliation convenue.

 

ARTICLE 5 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Résiliation à l’initiative du Loueur

Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, et cela pour les motifs suivants :

• Non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un terme ou de toute autre somme à devoir en vertu du présent contrat,
• Inexécution de l’un quelconque des engagements du Preneur,
• Absence d’assurances ou non-paiement à la date prévue des primes dues aux compagnies d’assurances,
• Défaut de constitution du dépôt de garantie éventuellement prévu dans les conditions particulières.
• Défaut de signature de l’engagement de poursuite de la location éventuellement prévu aux conditions particulières.

Le contrat de location pourra de même résilié de plein droit sans mise en demeure préalable pour les motifs suivants :

• Liquidation judiciaire ou amiable du Preneur,
• Décès du Preneur s’il s’agit d’une personne physique,
• Cessation d’activité,
• Cession du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit,
• Cession de parts ou d’actions du Preneur,
• Changement de forme sociale,
• Perte ou diminution des garanties éventuelles fournies par le Preneur. 4.3.3. Dans les circonstances citées aux paragraphes 4.3.1 et 4.3. 2 le Preneur ou ses ayants droit sont tenus :
• De remettre immédiatement les dispositifs, matériels,  fournitures à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article 12,
• De verser au Loueur au titre de préjudice subi et sans mise en demeure préalable, en sus d’éventuelles redevances impayées et de tous leurs intérêts et accessoires, une indemnité forfaitaire égale à 20% des loyers TTC pour la période restant à courir à compter de la date effective de résiliation ou de la date du dernier loyer échu et réglé. Cette indemnité portera un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, un mois à compter de sa date d’exigibilité sans préjudice  de dépôt d’une plainte  au  visa de  l’article L 314-1  du  code Pénal

Le preneur reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ.  Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer.

 

ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION -  CHARGES ET OBLIGATIONS

a) Engagement du loueur

Le preneur  professionnel est seul responsable du choix du matériel en fonction de ses besoins préalablement identifiés et de ceux de ses utilisateurs finaux, dont il fait son affaire, sans que JEDIMED WORLD ne soit jamais tenue à ce sujet d’une obligation de conseil, eu égard à la qualité de professionnel de santé ou du dispositif médical du preneur . JEDIMED WORLD n’a ni connaissance de son projet, ni obligation de vérifier l’adéquation du matériel avec celui-ci.

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Preneur  un dispositif médical en parfait état de marche et conforme à sa commande .

Le Preneur s'engage à prendre livraison du dispositif  au plus tard dans les 10 jours suivants l'avis de mise à disposition qui lui est adressé. Passé ce délai, tous les frais de conservation lui seront imputés. S'il n'a toujours pas satisfait à cette obligation 30 jours après l'avis de mise à disposition, le contrat sera résilié de plein droit à cette date, le Preneur devra alors payer, en réparation du préjudice subi par le Loueur l'indemnité de résiliation anticipée fixée à l'article 3. ci-avan.

En cas de défaillance du matériel, non imputable à une mauvaise utilisation ou à un accident relevant de la responsabilité du Preneur , le Loueur assurera le remplacement du dispositif dans un délai maximum de huit (8) jours.

Il appartient au Preneur  de s’assurer, vis-à-vis de ses utilisateurs finaux, de la continuité du service après-vente ou du remplacement du matériel, pour quelque cause que ce soit  sans que la  responsabilité de JEDIMED WORLD  ne puisse jamais être recherchée pour quelque’ interruption de service que ce soit lors de l’utilisation du dispositif par l’utilisateur final.

Le Preneur  assume l’entière responsabilité de la mise en service du dispositif auprès de ses utilisateurs finaux et de la continuité de sa prestation, et de manière générale, de ses engagements professionnels et commerciaux propres, notamment en s’assurant de disposer, sous sa seule   et exclusive  responsabilité, d’un matériel de remplacement dans les délais requis par les bonnes pratiques de sa profession.

b) Conformité et documentation fournie

JEDIMED WORLD s’engage à remettre au preneur un matériel :

• • conforme à la réglementation française en vigueur, notamment en matière de sécurité
• neuf ou en bon état d’usage et d’entretien ;
• accompagné des accessoires nécessaires, des instructions de montage, notices d’utilisation, consignes de sécurité.

Lors de la réception, le preneur doit vérifier la présence des documents et l’état apparent du matériel. À défaut de réserves exprimées, le matériel est réputé remis en bon état. Tout défaut non apparent ou réclamation technique doit être signalé dans les cinq (5) jours suivant sa constatation.

Lors de la remise du matériel, le Preneur et le Loueur signent le document dénommé « procès-verbal de livraison ».

À défaut, le matériel est réputé avoir été livré en parfait état.

 c) Transport et réception

Le transport, le chargement, l’attelage, l’arrimage et le déchargement sont à la charge et sous la responsabilité du preneur. En cas de livraison, il appartient au preneur de transmettre les consignes spécifiques en vigueur sur le site.

Sans réserve formulée dans les quatre (4) heures suivant la livraison ou l’envoi du mail de confirmation, le matériel est réputé reçu en bon état et conforme à la commande. Les réserves ne sont recevables que si le matériel n’a pas été utilisé (sauf test de fonctionnement).

L’installation, les réglages, paramétrages et la mise en service sont réalisés sous la responsabilité du preneur, lequel doit prendre connaissance des règles de sécurité et des notices d’utilisation, et s’entourer de personnel qualifié pour ce faire.

JEDIMED WORLD se limite à la remise de la documentation.

  

ARTICLE 7 – UTILISATION

7.1. Le preneur déclare être dûment habilité et  qualifié à utiliser le matériel ou à le mettre à disposition d’utilisateurs finaux.

7.2. À ce titre, il s’engage à :

a) utiliser le matériel de manière raisonnable, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur ;

b) maintenir le matériel en bon état de fonctionnement ;

c) respecter et diffuser les consignes de sécurité ainsi que les notices d’utilisation auprès des utilisateurs ;

d) vérifier les besoins des utilisateurs finaux, leur formation, et, sous sa seule responsabilité, l’adéquation du matériel à leur environnement d’usage.

7.3. Il est formellement interdit au preneur  :

a) d’apporter toute modification ou transformation au matériel loué ;

b) d’utiliser le matériel en dehors du territoire de la France métropolitaine, sauf autorisation spécifique prévue au contrat (ex. : contrats Outre-mer, hors Corse).

7.4. En dehors des périodes d’utilisation, le preneur  est tenu de :

a) stocker, désinfecter et entretenir le matériel conformément au manuel d’utilisation et aux bonnes pratiques de son activité ;

b) garantir la traçabilité du matériel.

7.5. Les fournitures associées au matériel devront être conformes :

a) aux spécifications prévues au contrat ;

b) aux lois et normes techniques en vigueur (notamment les normes CE) ;
c) aux bonnes pratiques professionnelles applicables.

 

ARTICLE 8 – ENTRETIEN

8.1. Obligations du bailleur

8.1.1. Entretien courant

Le bailleur, JEDIMED WORLD, assure, à ses frais, l’entretien du matériel pendant toute la durée du contrat, via ses techniciens ou prestataires agréés.

Cet entretien comprend :

a) le remplacement des pièces usées ou défectueuses ;

b) le remplacement complet du matériel, si nécessaire ;

c) une révision annuelle.

8.1.2. Ce service est inclus dans le forfait de location, à l’exception de la révision annuelle, qui fait l’objet d’une facturation supplémentaire, conformément aux conditions particulières.

8.1.3. Les réparations rendues nécessaires par :

• une usure anormale,
• une utilisation inappropriée,
• un accident, ou
• une négligence du preneur ,

ne sont pas couvertes par le forfait. Elles donneront lieu à une facturation complémentaire convenue aux CPV

8.1.4. Réparations ponctuelles

En cas d’immobilisation prolongée du matériel, le bailleur pourra, selon les termes du présent contrat, proposer un équipement de remplacement.

8.2. Obligations du preneur

8.2.1. Le preneur s’engage à informer le loueur  dans les meilleurs délais de tout incident ou dysfonctionnement significatif du matériel  loué

8.2.2. Il s’engage également à :

a) utiliser le matériel comme s’il en était le propriétaire ;

b) effectuer un entretien régulier et veiller à son bon usage ;

c) rendre le matériel disponible et accessible pour toute intervention technique, pendant les heures ouvrables.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Responsabilités

Le preneur ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès sa mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

Le preneur  s’engage à utiliser le dispositif exclusivement conformément à sa destination, telle que définie dans le manuel d’utilisation fourni par le loueur. Il s’engage également à mettre le dispositif à la disposition de ses utilisateurs finaux dans le strict respect de la prescription médicale dont ils seraient porteurs ou émetteurs, et en adéquation avec leurs besoins spécifiques.

Le preneur  veillera à ce que l’utilisation du dispositif se fasse dans le respect des bonnes pratiques applicables à son activité ou profession, et conformément à la réglementation en vigueur.

À l’égard du preneur  professionnel, JEDIMED WORLD ne peut être tenu responsable des conséquences d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de sa mise à disposition.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le preneur , et dans la limite du montant de la location du matériel concerné, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde ou dolosive de JEDIMED WORLD.

En aucun cas, JEDIMED WORLD ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects et/ou immatériels, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice commercial, ou de tout engagement contracté par le preneur  envers des tiers.

Le preneur  reconnaît assumer l’entière responsabilité de la mise à disposition et de l’utilisation du dispositif loué, à l’exception des cas de vice caché, de dol ou de défaut de fabrication relevant de la responsabilité du distributeur.

En conséquence, le preneur  dégage expressément le loueur de toute responsabilité relative à un défaut d’information, à un usage inapproprié ou à un mésusage du dispositif et de ses accessoires, par lui-même, ses préposés ou les utilisateurs finaux. Le preneur  s’engage à assurer une parfaite traçabilité du dispositif et de ses accessoires, et à signaler sans délai tout incident relevant de la matériovigilance.

Dans ses rapports avec l’utilisateur final, le preneur  s’engage à s’assurer que ce dernier est parfaitement informé de ses obligations déclaratives en cas d’incident, ainsi que de son obligation de bon usage et de sa formation à l’utilisation du dispositif.

La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée, sauf en cas d’action dolosive ou de défaut de fabrication relevant de sa responsabilité de distributeur.

1) Dommages aux tiers

Le preneur est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de la location.
JEDIMED WORLD a souscrit l’assurance responsabilité professionnelle nécessaire à son activité. Cette assurance ne dispense pas le preneur de souscrire une assurance responsabilité professionnelle couvrant sa propre activité.

2) Dommages au bien loué

Le preneur  est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la période de location.

En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle", définie comme suit : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre, selon le prix public du fournisseur, déduction faite d'une vétusté de 0,8 % par mois, plafonnée à 50 %.
Il doit couvrir sa responsabilité en souscrivant lui-même une assurance.

 

ARTICLE 10 – DÉCLARATION EN CAS D’INCIDENT – MATÉRIOVIGILANCE

Le preneur  déclare avoir établi des procédures internes permettant que tout incident survenu dans le cadre de l’usage du dispositif, que ce soit par le preneur  lui-même ou par l’utilisateur final, soit porté à la connaissance de ses services sans délai, sous la forme d’un rapport d’incident détaillé qu’il  adressera immédiatement au loueur

Cela permet au loueur de régulariser toute déclaration nécessaire au titre de la matériovigilance ou de prendre les mesures correctives, réparatrices ou de remplacement adéquates.

Le preneur prendra soin de disposer, conformément à ses bonnes pratiques, d’un dispositif de rechange en cas d’urgence.

Le loueur ne prend aucun engagement de remplacement dans des délais liés aux  engagements   et obligations de de  service du  locataire  vis a  vis de l’utilisateur final, cette responsabilité relevant exclusivement du preneur , lequel  devra en interne s’assurer de la disponibilité d’un matériel de secours ou de remplacement.

En cas d’incident, mineur ou majeur, ou de dysfonctionnement du dispositif médical, le preneur doit informer JEDIMED WORLD dès qu’il en a connaissance, et transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans un délai de 5 jours. Cette déclaration doit mentionner : la date, le lieu, les circonstances, le nom, l’adresse et la qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, l’intervention éventuelle d’agents de l’autorité, ainsi que le lieu où les dommages peuvent être constatés.

En cas de vol, le preneur doit effectuer une déclaration auprès des autorités, précisant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol, et  en transmettre sans délai copie  à JEDIMED WORLD.

Il doit également transmettre à JEDIMED WORLD, dès réception, toute réclamation, convocation, pièce de procédure, et communiquer tout document demandé, sans délai.

 

ARTICLE 11 – PRIX DE LA LOCATION 

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois), selon le tarif en vigueur au moment de la commande. Le contrat précise l’unité de temps retenue. À défaut, l’unité de temps applicable est le mois.

Toute unité de temps commencée est due.

 

ARTICLE 12 – RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture des agences. En cas de reprise par JEDIMED WORLD, le preneur doit l’informer par écrit, en précisant le lieu où se trouve le matériel, avec un préavis raisonnable et suffisant. Le matériel doit être accessible.

2) Le preneur reste tenu de toutes les obligations issues du contrat jusqu’à la récupération effective du matériel par JEDIMED WORLD. Le matériel n’est considéré comme restitué, et la garde juridique transférée, qu’après remise d’un bon de retour signé par JEDIMED WORLD.

3) Le matériel doit être restitué en bon état, avec tous les accessoires et équipements, et nettoyé.

4) À défaut, le nettoyage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le contrat, en agence et/ou sur le site jedimedworld.fr.

5) Lors de la restitution, un pv  de  restitution  précisant la date et l’état apparent du matériel est établi, sous réserve des dommages non visibles. En cas de reprise en l’absence du preneur , un courrier indiquant les éventuels dommages apparents sera envoyé. Le preneur  dispose de 5 jours pour faire part de ses observations par écrit ou en agence.
JEDIMED WORLD se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution pour signaler les dégradations non apparentes.

En cas de vol ou de perte, la fin du contrat et de la facturation ne prend effet qu’à réception par JEDIMED WORLD de la déclaration du preneur auprès des autorités.

6) En cas de non-restitution, une indemnité sera facturée sur la base définie à l’article 7.2), en sus de la location.

Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de remplacement.

Si le Preneur ne restitue pas le véhicule loué comme précisé ci-dessus, le Loueur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve. En outre, le Preneur devra acquitter à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire mensuelle égale au double du montant du loyer mensuel prévu par le contrat jusqu'à la restitution du véhicule. Tout mois commencé est intégralement du par le Preneur.

  

ARTICLE 13 – ÉVICTION DU LOUEUR

Le preneur s’interdit d’enlever ou de modifier les plaques de propriété ou les inscriptions apposées sur le matériel.
Il s’interdit, en dehors de ses prestations auprès d’utilisateurs finaux non professionnels  de consentir à un quelconque droit ou avantage à un tiers sur le matériel loué.

 

 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être transmise par écrit, par télécopie ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jedimed.com.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.

À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

ARTICLE 2 - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses, le retrait ou la livraison s’effectuera selon les modalités convenues dans le bon de commande :

• soit au lieu désigné par l’Acheteur,
• soit au domicile principal du Vendeur.

Le délai de livraison sera convenu dans les conditions particulières, en lien avec les quantités disponibles. Il courra à compter de la réception et de l’acceptation par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.

Les risques liés aux biens commandés sont transférés à l’Acheteur à compter de la livraison.

Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à aucune retenue ni indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée sans effet.

Le délai de livraison est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et ayant pour effet de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le Vendeur.

Les frais et risques liés à l’opération de livraison sont à la charge exclusive du Vendeur. À compter de la livraison, les risques sont transférés à l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 - RÉCEPTION DES DISPOSITIFS

L’Acheteur prendra réception des produits commandés :

• le cas échéant, aux entrepôts principaux du Vendeur,

dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition envoyé par le Vendeur.Passé ce délai, le Vendeur pourra, de plein droit, résilier la vente sans mise en demeure préalable, en application de l’article 1657 du Code civil.

L’Acheteur assume les frais et risques du transport postérieurs à la livraison.

Il lui appartient de vérifier à la réception la conformité des produits livrés à la commande et l’absence de vice apparent.

À défaut de réserves formulées au jour de la réception, les produits sont réputés conformes, en application de l’article 1642 du Code civil, et ne pourront plus être ni repris ni échangés.

Lors de la remise du matériel, le Preneur et le Loueur signent le document dénommé « procès-verbal de livraison ». À défaut, le matériel est réputé avoir été livré en parfait état.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé à la réception, le Vendeur s’engage à remplacer les produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 4 - PRIX

1. Prix

Sauf conditions particulières expresses, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que figurant dans le catalogue du Vendeur.

Les prix sont fermes, exprimés en euros, hors taxes, livraison et emballage inclus.

2. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire, le prix est payable :

• soit au comptant à réception de la facture, avec un escompte de 4 % sur le montant hors TVA,
• Soit dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte, par virement, lettre de change, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement régulier.

Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans accord écrit du Vendeur.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Elles correspondent au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Tout paiement reçu s’impute sur les dettes les plus anciennes.

En cas de non-paiement, la vente pourra être résiliée de plein droit, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages-intérêts.

3. Facturation

Le Vendeur émettra une facture en double exemplaire dès réception de la commande. L’un des exemplaires sera remis à l’Acheteur le jour même.

La facture comportera les mentions obligatoires prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

 

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

Les effets de commerce ne sont considérés comme paiement qu’à l’encaissement effectif.

Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur s’interdit de transformer, vendre, céder, ou mettre en gage les produits.

Le transfert des risques intervient à la livraison.

 

ARTICLE 6 - GARANTIE

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil.